Conditions Générales de Vente – Prestation Photo
Entre :
Gwenn THIBAULT
Photographe professionnel
34 rue d’Anterne 74190 PASSY – France
gwenn.thibault@gmail.com
SIRET : 91377509400018
Non assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI)
Et :
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Gwenn THIBAULT, ci-après désignée « le Client ».
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations photographiques proposées par GT-PHOTO, en France et à l’international.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :
Reportages photo (événements, sport, voyage, documentaire…)
Portraits individuels ou collectifs
Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
3. Réservation et acompte
La réservation est confirmée uniquement à réception :
du devis signé (ou accord écrit par email)
d’un acompte de 50 % du montant total net de TVA.
Sans ces deux éléments, la date n’est pas bloquée.
L’acompte est non remboursable sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 9.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (art. 293B du CGI).
Ils comprennent uniquement les prestations décrites dans le devis.
Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, repas, location de matériel spécifique…) sont facturés en sus, sauf mention contraire.
5. Paiement
Solde dû au plus tard 30 jours après la prestation.
Paiement accepté par virement bancaire ou espèces (dans les limites légales).
En cas de retard de paiement, une pénalité légale s’applique (taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement).
6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Gwenn THIBAULT reste titulaire exclusif des droits d’auteur.
Le Client reçoit une licence d’utilisation définie dans le devis (durée, périmètre, supports).
Toute reproduction, modification ou diffusion non prévue au contrat est interdite sans accord écrit.
Les fichiers bruts (RAW, rushs) ne sont pas livrés.
7. Livraison
Les photos/vidéos sont livrées par galerie ou lien de téléchargement sécurisé, sous 3 semaines maximum après la prestation (sauf délais précisés autrement dans le devis).
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou retard imputable au Client (sélection, validations…).
8. Annulation
Par le Client :
Plus de 30 jours avant la prestation : acompte conservé.
Moins de 30 jours avant la prestation : acompte + 50 % du solde dus.
Par le Prestataire : remboursement intégral des sommes versées, sauf cas de force majeure.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure : maladie, blessure, accident, intempéries exceptionnelles, restrictions de déplacement, pannes majeures, etc.
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, une solution alternative ou un report sera proposé.
10. Responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour des pertes indirectes, des dommages imprévisibles ou la non-possibilité d’utiliser les fichiers pour une raison technique non imputable au Prestataire.
11. Conservation des fichiers
Les fichiers finaux (photos et vidéos) sont conservés 1 (un) mois après la livraison.
Passé ce délai, ils sont définitivement supprimés et ne pourront pas être récupérés.
12. Droit à l’image
Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes photographiées ou filmées.
Le Prestataire peut utiliser les images à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio, expositions…), sauf opposition écrite du Client lors de la signature du devis.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Annecy, (Haute - Savoie), sauf disposition légale impérative.
Mentions Legales
Présentation générale
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Dénomination sociale
Gwenn THIBAULT - GT-PHOTO
Photographe
34 rue d’Anterne – 74190 PASSY – France
gwenn.thibault@gmail.com
SIRET : 91377509400018
Non assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI)
Code APE Activités photographiques (7420Z)
Responsable de publication
Gwenn THIBAULT
Hébergement
Adobe MyPortfolio
Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Données personnelles
L’entreprise Gwenn THIBAULT ne collecte sur les visiteurs du site aucune autre information nominative ou personnelle que celles qui lui sont ouvertement et volontairement fournies, par l’intermédiaire du formulaire de contact, par le correspondant.
Conformément à la loi française N• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant envoyé des informations directement ou indirectement nominatives par le formulaire de contact du site, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s’adressant :
par courrier à l’adresse suivante :
Gwenn THIBAULT
34 rue d’Anterne
34 rue d’Anterne
74190 PASSY – France
par E-mail à l’adresse suivante :
gwenn.thibault@gmail.com
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